(49) Si la décision finale d’octroi d’une dérogation devrait rester du ressort de l’autorité compétente, les circonstances particulières justifiant l’octroi de dérogations devraient inclure, sans s’y limiter, le départ urgent du propriétaire de l’animal de compagnie, à titre individuel ou collectif, en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou d’autres cas de force majeure affectant le propriétaire.
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.