(5) Les dispositions et les mesures d’atténuation des risques établies dans le présent règlement complètent les conditions de police sanitaire énoncées dans la partie VI du règlement (UE) 2016/429 en ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie afin d’assurer un niveau de sécurité suffisant pour atténuer les risques pour la santé publique et la santé animale liés aux mouvements non commerciaux, et plus particulièrement le risque de propagation de maladies répertoriées définies dans le règlement (UE) 2016/429 et relevant des catégories établies, en vertu de l’article 9, paragraphe 1, point d), dudit règlement, par le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission, et pour supprimer tout obstacle injustifié à ces mouvements non commerciaux.
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
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