(56) Le règlement (UE) no 576/2013, qui établit les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, a été abrogé par l’article 270, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 à partir du 21 avril 2021. Toutefois, l’article 277 dudit règlement prévoit que, nonobstant cette abrogation, le règlement (UE) no 576/2013 continue de s’appliquer, en lieu et place de la partie VI du règlement (UE) 2016/429, jusqu’au 21 avril 2026 en ce qui concerne les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et soit applicable à partir du 22 avril 2026,
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
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