Les articles 49 à 55 du règlement délégué (UE) 2018/625 s’appliquent mutatis mutandis à la procédure orale et à l’instruction prévues par les articles 64 et 65 du règlement (CE) no 6/2002 y compris les modalités concernant l’usage des langues prévues à l’article 98 du règlement (CE) no 6/2002.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
IntituléProcédure orale et instruction
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0137)
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