Dans les procédures devant l’Office, les notifications auxquelles l’Office procède sont conformes à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 et consistent en la transmission du document à notifier aux parties concernées. La transmission peut être effectuée en fournissant un accès électronique à ce document.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
IntituléDispositions générales en matière de notifications adressées par l’Office
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0137)
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