Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
IntituléNotification aux représentants
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0137)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2026/137EUR-Lex →
1. Lorsqu’un représentant a été désigné ou lorsque le demandeur cité en premier lieu dans une demande commune est réputé être le représentant commun conformément à l’article 26 du présent règlement lu conjointement avec l’article 73, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2018/625, les notifications sont faites par l’Office audit représentant désigné ou représentant commun.
2. Lorsqu’une seule partie a désigné plusieurs représentants, la notification est effectuée par l’Office conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2026/138 de la Commission. Lorsque plusieurs parties ont désigné un représentant commun, il suffit que la notification soit faite audit représentant.
3. Une notification adressée par l’Office à un représentant dûment agréé produit les mêmes effets que si elle était adressée à la personne représentée.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.