Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Lorsqu’un délai expire un jour où l’Office n’est pas ouvert, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour d’ouverture de l’Office.
2. Lorsqu’un délai expire un jour où se produit une interruption effective de la connexion de l’Office aux moyens de communication électroniques au sens de l’article 66 sexies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002, le délai est prorogé jusqu’au premier jour où la communication électronique est rétablie.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.