Lorsque la demande en nullité est fondée sur l’article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 6/2002, lu conjointement avec les articles 5 et 6 dudit règlement, et que le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré contesté n’a pas contesté les motifs de nullité invoqués ou les demandes présentées, l’Office statue en priorité sur la nullité.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
IntituléExamen en priorité de la procédure devant la division d’annulation
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0137)
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