Lorsque, en vertu de l’article 54 du règlement (CE) no 6/2002, un contrefacteur présumé cherche à se joindre à la procédure, les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent règlement s’appliquent au contrefacteur présumé.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
IntituléParticipation du contrefacteur présumé
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0137)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.