(10) Les règles prévues par le présent règlement complètent les dispositions du règlement (CE) no 6/2002, modifiées par le règlement (UE) 2024/2822 prenant effet le 1er juillet 2026. Il est donc nécessaire que le présent règlement devienne applicable à la même date.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0137)
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