Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0137)
RéférenceConsidérant 11 du règlement délégué (UE) 2026/137EUR-Lex →

(11) Nonobstant l’abrogation du règlement (CE) no 2245/2002, il est nécessaire de continuer à appliquer des dispositions spécifiques dudit règlement à certaines procédures qui avaient été engagées avant la date susmentionnée jusqu’à leur terme,

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