(2) Le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil a modifié le règlement (CE) no 6/2002 en alignant les pouvoirs conférés par ce dernier à la Commission sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À des fins de conformité avec le nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, certaines règles doivent être adoptées par voie d’actes d’exécution et d’actes délégués. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les règles prévues dans le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission. Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 2245/2002.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0137)
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