(3) L’Office est responsable de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne et du dessin ou modèle de l’UE enregistré. Dans un souci de sécurité juridique, de cohérence et de simplification, il convient que les règles qui seront adoptées au moyen du présent règlement soient alignées, dans la mesure du possible, sur les règles applicables aux marques de l’Union européenne énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0137)
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