Article considérant 4

(4) L’examen des demandes d’enregistrement de dessins ou modèles de l’UE et l’enregistrement desdits dessins ou modèles de l’UE devraient être effectués de manière efficace, efficiente et rapide, selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il est nécessaire de préciser clairement les modalités de la procédure de modification d’une demande de dessin ou modèle de l’UE en ce qui concerne des détails insignifiants, soit pour remédier à une irrégularité, soit à l’initiative du demandeur. Tout en suivant les dispositions régissant la modification des marques de l’Union européenne, ce régime devrait être adapté aux particularités des représentations des dessins ou modèles afin de faciliter le processus de dépôt en ce qui concerne les dessins ou modèles.