Article considérant 5

(5) Les dispositions procédurales qui régissent la déclaration de nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré devraient garantir la possibilité de prononcer la nullité d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré de manière effective et efficiente, selon une procédure transparente, rigoureuse, juste et équitable. Dans un souci de sécurité juridique, de clarté et de cohérence accrues, il convient d’aligner, dans la mesure du possible, ces dispositions procédurales sur celles qui sont applicables aux procédures de nullité des marques de l’Union européenne. À cet effet, il y a lieu de préciser clairement les exigences de contenu applicables à toute demande en nullité et les exigences de contenu spécifiques au motif de nullité invoqué. En vue de réduire la charge administrative, les dispositions du présent règlement devraient également inclure les exigences relatives à la corroboration de droits antérieurs lorsque le contenu des preuves pertinentes est accessible en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office. Il est en outre nécessaire de confirmer la pratique actuelle de l’Office en ce qui concerne les demandes de preuve de l’usage sérieux lorsque la demande en nullité est fondée sur une marque antérieure.