(6) Pour contrebalancer le caractère limité de l’examen au fond des demandes de dessins ou modèles de l’UE avant l’enregistrement et afin de faciliter l’annulation efficace des dessins ou modèles de l’UE enregistrés illégalement, une procédure de nullité accélérée devrait être prévue pour les cas dans lesquels le titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré ne conteste pas les motifs de nullité ou les mesures demandées.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0137)
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