Article considérant 7

(7) Afin de garantir un réexamen efficace, efficient et complet des décisions prises par l’Office en première instance au moyen d’une procédure de recours transparente, exhaustive, juste et équitable adaptée à la nature spécifique du droit de la propriété intellectuelle, il convient de renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la cohérence du cadre juridique en appliquant les dispositions procédurales existantes relatives aux marques de l’Union européenne figurant dans le règlement délégué (UE) 2018/625. Les dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) 2018/625 devraient également s’appliquer aux fins d’assurer une organisation efficace et efficiente des chambres de recours dans le domaine des dessins ou modèles de l’UE.