(8) Pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence, et afin de garantir un fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de dessins ou modèles de l’UE, il convient en outre d’appliquer les dispositions procédurales existantes relatives aux marques de l’Union européenne figurant dans le règlement délégué (UE) 2018/625 en ce qui concerne les exigences portant sur les détails de la procédure orale, les modalités de l’instruction, certaines dispositions relatives aux notifications par l’Office et aux communications à l’Office, les règles régissant le commencement, la durée et la prorogation des délais, les modalités de la reprise de la procédure après son interruption et les détails relatifs à la représentation devant l’Office en matière de dessins ou modèles.
Règlement délégué (UE) 2026/137 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/137
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/137
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0137)
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