Article considérant 9

(9) Afin de moderniser le système de dessins ou modèles de l’UE, il y a lieu en outre de prévoir que les notifications par l’Office et les communications à celui-ci par voie électronique constituent les seuls moyens de notification et de communication. Dans un souci d’efficacité, l’Office devrait être autorisé à transmettre des documents aux parties concernées en fournissant un accès électronique à ces documents. En outre, dans un souci d’efficacité, de transparence et de facilité d’utilisation, l’Office devrait mettre à disposition en ligne, dans toutes les langues officielles de l’Office, les formulaires électroniques aux fins des communications dans le cadre des procédures devant l’Office.