Sauf disposition contraire dans le règlement (CE) no 6/2002, dans le règlement délégué (UE) 2026/137 ou dans le présent règlement, l’article 24 du règlement d’exécution (UE) 2018/626 s’applique mutatis mutandis dans la mesure où les pièces justificatives devant être utilisées dans la procédure écrite devant l’Office peuvent être déposées dans toute langue officielle de l’Union, et où il est nécessaire de produire une traduction lorsque la langue de ces documents n’est pas la langue de la procédure, telle qu’elle est déterminée conformément à l’article 98 du règlement (CE) no 6/2002.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article 15
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
IntituléDépôt de pièces justificatives dans la procédure écrite
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0138)
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