Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
IntituléDécisions d’une division d’annulation prises par un seul membre
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0138)
Référencearticle 18 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →
En vertu de l’article 105 bis du règlement (CE) no 6/2002, les décisions relevant des types suivants sont prises par un seul membre d’une division d’annulation:
a) les décisions relatives à la répartition des frais visées à l’article 70, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) no 6/2002;
b) les décisions de fixation des frais à rembourser conformément à l’article 70, paragraphe 6, première phrase, du règlement (CE) no 6/2002;
c) les décisions d’interruption de la procédure ou les décisions confirmant qu’il n’y a pas lieu de statuer au fond;
d) les décisions sur la recevabilité de la demande en nullité conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2026/137;
e) les décisions de surseoir à statuer prises au titre de l’article 91, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002;
f) les décisions de jonction ou de disjonction de procédures en nullité conformément à l’article 8 du règlement délégué (UE) 2026/137.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.