Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0138)
Référencearticle 19 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →
1. Nonobstant l’article 27 du règlement délégué (UE) 2026/137, le règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux procédures en cours lorsque le présent règlement ne s’applique pas en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 du présent article, jusqu’à la clôture desdites procédures.
2. Les articles 11 et 11 bis du règlement (CE) no 2245/2002, tels qu’ils sont applicables au 30 juin 2026, continuent de s’appliquer aux demandes d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE déposées avant le 1er juillet 2026, ainsi qu’aux enregistrements internationaux pour lesquels la désignation de l’Union est intervenue avant cette date.
3. L’article 79, paragraphe 7, du règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux frais exposés dans le cadre des procédures engagées avant le 1er juillet 2026.
4. L’article 81, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2245/2002, tel qu’il est applicable au 30 juin 2026, continue de s’appliquer aux pièces justificatives ou traductions déposées avant le 1er juillet 2026.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.