Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
IntituléCertificat d’enregistrement
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0138)
Référencearticle 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →
1. Le certificat d’enregistrement délivré conformément à l’article 50 ter du règlement (CE) no 6/2002 contient les inscriptions au registre énumérées à l’article 72, paragraphe 2, du règlement (CE) no 6/2002 et une déclaration précisant que ces inscriptions figurent dans le registre. Le certificat d’enregistrement peut inclure la représentation du dessin ou modèle en fournissant un accès électronique au dossier concerné.
2. Le certificat d’enregistrement est accompagné, le cas échéant, d’un extrait montrant l’ensemble des inscriptions devant figurer dans le registre conformément à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002, et d’une déclaration précisant que ces inscriptions figurent dans le registre.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.