Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
IntituléContenu d’une demande de modification
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0138)
Référencearticle 7 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →
Une demande de modification de la représentation d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré portant sur des détails insignifiants et présentée en vertu de l’article 50 sexies du règlement (CE) no 6/2002 comporte les renseignements suivants:
a) le numéro d’enregistrement du dessin ou modèle de l’UE enregistré;
b) le nom et l’adresse du titulaire du dessin ou modèle de l’UE enregistré conformément à l’article 1er, paragraphe 1, point a), et à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement;
c) l’indication des caractéristiques à modifier et de la ou des vues à modifier ou à retirer;
d) une représentation du dessin ou modèle modifiée, conformément à l’article 2 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.