(1) Le règlement (CE) no 6/2002 a créé un système spécifique à l’Union européenne qui prévoit une protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’Union sur la base d’une demande déposée auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«Office»).
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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