Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →

(10) Il convient de définir les taux maximaux applicables aux frais de représentation exposés par la partie gagnante à une procédure devant l’Office, compte tenu de la nécessité de veiller à ce que l’obligation de supporter les frais ne puisse être exploitée par l’autre partie pour des motifs tactiques, entre autres.

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