Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →

(12) Il est nécessaire de garantir un échange d’informations efficace et efficient entre l’Office et les autorités des États membres dans le contexte de la coopération administrative, en tenant dûment compte des restrictions auxquelles est soumise l’inspection des dossiers.

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