(14) Pour des raisons d’efficacité et compte tenu de leur absence de complexité et du fait qu’elles ne touchent pas au fond de l’affaire, les décisions de l’Office sur la répartition et la fixation des frais ainsi que sur la recevabilité et certaines autres questions de procédure relatives aux demandes en nullité d’un dessin ou modèle de l’UE devraient être prises par un seul membre.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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