(15) Les modalités énoncées dans le présent règlement sont liées aux dispositions du règlement (CE) no 6/2002 modifiées par le règlement (UE) 2024/2822 qui s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026. Il est donc nécessaire que le présent règlement devienne applicable à la même date. Dans le même temps, certaines procédures engagées avant cette date devraient continuer d’être régies jusqu’à leur conclusion par les dispositions spécifiques du règlement (CE) no 2245/2002.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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