(2) Le règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil a aligné les pouvoirs conférés à la Commission en vertu du règlement (CE) no 6/2002 sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À des fins de conformité avec le nouveau cadre juridique résultant de cet alignement, certaines règles doivent être adoptées par voie d’actes d’exécution et d’actes délégués. Il convient que ces nouvelles règles remplacent les règles prévues dans le règlement (CE) no 2245/2002 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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