(4) Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et d’efficacité, et afin de faciliter le dépôt des demandes de dessins ou modèles de l’Union européenne (ci-après les «dessins ou modèles de l’UE»), il est d’une importance essentielle de préciser, d’une manière claire et exhaustive, tout en évitant une charge administrative inutile, les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans la demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE, y compris dans le cas d’une demande multiple.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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