(5) Le règlement (UE) 2024/2822 élargit les définitions du dessin ou modèle et du produit afin d’y inclure de nouveaux dessins ou modèles qui ne sont pas incorporés dans des produits physiques. Compte tenu des avancées techniques liées à la visualisation des dessins ou modèles et des besoins de l’industrie de l’Union liés aux nouveaux dessins ou modèles numériques, il est nécessaire de permettre une représentation dynamique et animée des dessins ou modèles par tout moyen approprié, à l’aide des technologies généralement disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.