(6) Il convient de rationaliser les procédures afin d’alléger la charge administrative liée au dépôt et au traitement des revendications de priorité. À cette fin, les documents à produire pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure devraient consister en une copie de la demande antérieure.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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