(7) Afin d’assurer la publication de toutes les informations concernant l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE, qui est requise pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, et à la suite de l’élargissement des moyens techniques de représentation visuelle d’un dessin ou modèle, y compris des représentations dynamiques ou animées, l’Office devrait être autorisé à publier l’enregistrement d’un dessin ou modèle de l’UE en rendant la représentation du dessin ou modèle accessible par voie électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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