Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2026/138EUR-Lex →

(8) Pour les mêmes raisons, l’Office devrait également être autorisé à délivrer des certificats d’enregistrement dans lesquels la représentation du dessin ou modèle est fournie au moyen d’un accès électronique au dossier pertinent.

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