(9) Le règlement (UE) 2024/2822 autorise les demandes de modification de la représentation d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré en ce qui concerne des détails insignifiants et abandonne la possibilité de renoncer partiellement à un dessin ou modèle de l’UE enregistré ou d’en prononcer la nullité partielle. Par souci de clarté et de sécurité juridique, il importe de préciser, de manière claire et exhaustive, les conditions auxquelles doit satisfaire une demande de modification de la représentation d’un dessin ou modèle de l’UE enregistré.
Règlement d’exécution (UE) 2026/138 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/138
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/138
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0138)
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