Règlement d’exécution (UE) 2026/141 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/141
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/141
Versionacte d'origine du 22/01/2026 (CELEX 32026R0141)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2026/141EUR-Lex →

(6) Il convient également d’accorder, en vertu de l’article 52 du règlement (UE) no 528/2012, un délai de grâce pour la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des stocks existants,

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