(3) Afin de réduire le nombre de visites d’exploitations et la charge pesant sur les agriculteurs, l’évaluation de la qualité du système de suivi des surfaces et du système de demande géospatialisée devrait se concentrer uniquement sur les conditions d’éligibilité pouvant faire l’objet d’un suivi, telles que définies à l’article 10, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2022/1173 de la Commission. Il convient donc, à des fins de simplification, de modifier en conséquence les articles 4 et 5 du règlement délégué (UE) 2022/1172,
Règlement délégué (UE) 2026/149 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/149
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/149
Versionacte d'origine du 21/01/2026 (CELEX 32026R0149)
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