Article considérant 13

(13) La sélection des gigafabriques d’IA devrait reposer sur une passation conjointe de marché entre l’entreprise commune et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs des pays qui sont membres de l’entreprise commune (ci-après dénommés «États participants»). L’entreprise commune et les États participants devraient conclure un accord de passation conjointe de marché qui couvre tous les éléments essentiels de l’appel à manifestation d’intérêt ultérieur, y compris l’engagement des États participants qui sont des États membres s’engagent à financer leur part de toute gigafabrique d’IA sélectionnée en vue d’un financement sur leur territoire à l’issue du processus de sélection mené par l’entreprise commune. Les engagements des États membres devraient être présentés à l’entreprise commune avant le lancement de l’appel à manifestation d’intérêt.