(16) Par la signature d’un accord administratif au titre de la facilité et le transfert intégral et irrévocable à l’entreprise commune des fonds affectés dans le cadre de la facilité au plus tard le 31 août 2026, les États membres seront réputés avoir respecté le délai fixé dans le règlement (UE) 2021/241. Ce mécanisme offrirait aux États membres un moyen souple et sûr pour engager et orienter des ressources nationales importantes, en particulier au titre de la facilité, à l’appui des priorités stratégiques liées au calcul à haute performance (CHP), à l’IA, aux technologies quantiques et aux activités de transition numérique.
Règlement (UE) 2026/150 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/150
RattachementRèglement (UE) 2026/150
Versionacte d'origine du 16/01/2026 (CELEX 32026R0150)
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