Règlement (UE) 2026/150 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/150
RattachementRèglement (UE) 2026/150
Versionacte d'origine du 16/01/2026 (CELEX 32026R0150)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE) 2026/150EUR-Lex →

(21) Afin de mobiliser en temps utile et avec une sécurité juridique suffisante les contributions financières nationales, notamment via les fonds relevant de la facilité, pour des investissements stratégiques, y compris les gigafabriques d’IA, il est nécessaire que le présent règlement modificatif entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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