(101) En raison du caractère sensible des opérations commerciales, la Commission a exposé son argumentation dans une annexe propre à cette entreprise communiquée à la partie susmentionnée le jour de la publication du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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