(11) À la suite de l’information finale, l’importateur Bunnik Creations B.V. a affirmé que la procédure stricte de l’enquête ne permettait pas aux parties de suivre correctement cette dernière ni de réagir en temps utile aux documents de procédure et aux demandes de renseignements de la Commission. Il n’a donc pas eu la possibilité de présenter des arguments détaillés à la Commission, en particulier lorsque les délais de procédure ont coïncidé avec la période des vacances d’été.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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