(122) Cet argument était fondé sur un NCP spécifique mais, au cours de l’enquête, la comparaison des prix effectuée par la Commission a été réalisée par type de produit et a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial. Le résultat de cette comparaison a été dûment ajusté si nécessaire et les rabais et remises ont été déduits. La Commission a procédé à cette comparaison des prix sur la base des NCP en utilisant des données vérifiées lors de visites sur place auprès des producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon et des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et, comme indiqué au considérant 114 ci-dessus, il est ressorti du calcul une marge moyenne pondérée de sous-cotation des prix s’établissant entre 19 % et 43,2 % pour une importante part des importations en provenance du pays concerné sur le marché de l’Union. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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