(13) Les parties qui l’ont demandé ont également eu la possibilité d’être entendues. Une audition a eu lieu avec l’importateur Bunnik Creations B.V. au sujet de ses arguments décrits au considérant 11 ci-dessus. En outre, Bunnik Creations B.V. avait également demandé l’intervention du conseiller-auditeur pour examiner ces mêmes arguments ainsi que pour organiser une audition avec la Commission. Le conseiller-auditeur est intervenu et a facilité l’organisation de l’audition entre les services de la Commission et Bunnik Creations B.V.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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