Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2026/157EUR-Lex →

(15) À la suite de l’information provisoire, certaines parties ont contesté la décision de la Commission d’accorder l’anonymat aux producteurs à l’origine de la plainte, faisant valoir qu’une déclaration de «risque de représailles» n’était pas suffisante pour accorder un traitement anonyme.

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