(155) Ces observations ayant été présentées plus de deux semaines après le délai imparti, la Commission n’a pas été en mesure, pour des raisons de procédure, d’examiner les allégations dans le cadre de l’information provisoire. En outre, le contenu des observations ne comportait aucun argument nouveau ou de fond, les pouvoirs publics chinois réitérant des points déjà soulevés par d’autres parties intéressées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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