Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
RéférenceConsidérant 159 du règlement d’exécution (UE) 2026/157EUR-Lex →

(159) À la suite de l’information provisoire, Ningbo Kwung’s Wisdom a fait valoir que l’ajout d’un pourcentage supplémentaire de 0,33 % à 0,36 % au bénéfice cible de 12 % pour tenir compte du sous-investissement dans la R&D dans des conditions de marché faussées constitue une double comptabilisation, étant donné que le taux de 12 % était déjà fondé sur des «conditions normales de concurrence». Il a également affirmé qu’aucune donnée publique n’avait été produite à l’appui du chiffre de 12 %.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).