(16) La Commission a fait remarquer que le plaignant avait présenté une demande motivée d’anonymat en même temps que la plainte. Cette demande faisait état de préoccupations spécifiques concernant le risque de représailles. Dans son appréciation de la demande, la Commission a tenu compte de la nature du marché, de la position des producteurs à l’origine de la plainte et du potentiel de représailles commerciales, qui a été jugé réel. L’octroi de l’anonymat est conforme à la pratique et aux normes juridiques constantes, qui autorisent le traitement anonyme lorsque la divulgation pourrait avoir des conséquences négatives pour les intérêts légitimes des producteurs à l’origine de la plainte. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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