Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
RéférenceConsidérant 16 du règlement d’exécution (UE) 2026/157EUR-Lex →

(16) La Commission a fait remarquer que le plaignant avait présenté une demande motivée d’anonymat en même temps que la plainte. Cette demande faisait état de préoccupations spécifiques concernant le risque de représailles. Dans son appréciation de la demande, la Commission a tenu compte de la nature du marché, de la position des producteurs à l’origine de la plainte et du potentiel de représailles commerciales, qui a été jugé réel. L’octroi de l’anonymat est conforme à la pratique et aux normes juridiques constantes, qui autorisent le traitement anonyme lorsque la divulgation pourrait avoir des conséquences négatives pour les intérêts légitimes des producteurs à l’origine de la plainte. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0157. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).