(164) À la suite de l’information provisoire, la CHCIA a demandé l’application de la règle du droit moindre, faisant valoir que l’institution de droits sur la base des marges de dumping, lorsque ces marges sont calculées à l’aide de valeurs de référence externes, donne lieu à des taux de droit injustement élevés. De même, Ningbo Kwung’s Wisdom a demandé l’application de la règle du droit moindre compte tenu de ses faibles niveaux de sous-cotation des prix indicatifs.
Règlement d’exécution (UE) 2026/157 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/157
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/157
Versionacte d'origine du 23/01/2026 (CELEX 32026R0157)
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